Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-77 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bisAu dernier alinéa de l'article L. 111-91, après le mot : « transmis » sont insérés les mots : «, à sa demande, »
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification et de cohérence. Le droit actuel prévoit que les contrats et protocoles d'accès aux réseaux sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie systématiquement pour l'électricité, et seulement à sa demande pour le gaz.
Dès lors qu'en application du présent article, les modèles de ces contrats ou protocoles seront désormais systématiquement transmis au régulateur pour approbation explicite ou implicite, ce qui sécurisera le cadre juridique applicable, et par souci de simplification, il est proposé que les contrats et protocoles eux-mêmes d'accès aux réseaux électriques ne lui soient plus transmis qu'à sa demande, comme c'est déjà le cas pour le gaz.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.