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Amendement N° COM-78 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéas 6 et 7
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Après l’article L. 111-97, il est inséré un article L. 111-97-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-97-1. Des modèles de contrat ou de protocole … (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. L’insertion actuelle de ces dispositions dans l'article L. 111-97 conduit à évoquer les protocoles d'accès aux réseaux avant de les avoir définis.
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