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Amendement N° COM-79 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les treizième et quatorzième alinéas de l'article L. 341-2 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur de référence. En ne supprimant que le treizième alinéa de l'article L. 341-2, le présent article laisse subsister le renvoi, au quatorzième, à un décret en Conseil d'État pour plafonner les indemnités versées aux producteurs à un montant par installation alors que les autres articles du code, en vigueur ou créés par le présent article, renvoient à un décret simple pour fixer ce plafond. Il n'est du reste pas nécessaire de le rappeler ici.
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