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Amendement N° COM-87 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
, dans la même station-service,
par les mots :
garantissant une couverture géographique appropriée
2° Alinéa 3
Après le mot :
article
insérer les mots :
et les modalités de leur distribution
3° Alinéas 3 et 5
Compléter ces alinéas par les mots :
pris après consultation des parties prenantes
4° Alinéa 4
Remplacer les mots :
Il peut être exigé des distributeurs de maintenir la fourniture
par les mots :
Une couverture géographique appropriée doit être garantie pour la fourniture
5° Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté est révisé chaque année.
Exposé Sommaire :
La législation européenne n'impose aujourd'hui qu'une obligation d’information des consommateurs sur la compatibilité entre les carburants et les véhicules mais aucune obligation de double distribution: au-delà d’un certain seuil de teneur en biocarburants, le droit européen demande seulement aux États-membres d'assurer, pour la distribution d'essence et « en consultation avec les parties prenantes, une couverture géographique appropriée».
Aucune règle de droit européen n’exige donc aujourd’hui qu’une double distribution d’essence ou de diesel soit mise en place dans chaque station-service, contrairement à ce qui est proposé dans le présent article.
Cet amendement vise donc à éviter une surtranspositiondu droit communautaire qui risquerait, en outre, de fragiliser encore le secteur de la distribution de carburantsalors que 28 000 stations-service ont fermé entre 1985 et 2016 et que les 11 000 stations restantes n'assurent déjà plus un maillage optimal du territoire.
Il prévoit donc que la distribution assure une couverture géographique appropriée, qu'il appartiendra à l'État de définir après consultation des parties prenantes, comme le droit européen l'y invite, et avec une clause de revoyure annuellequi permettra de tenir compte de l'évolution des parts de marchés respectives des carburants.
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