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Amendement N° COM-89 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
( amendement identique : COM-96 )
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Lamure, rapporteur.
Alinéa 2
1° Après les mots :
valeurs limites
insérer les mots :
visées à l’article L. 221-1
2° Après les mots :
représentant de l’État dans le département
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
peut arrêter des mesures favorisant le recours aux énergies et aux technologies les moins émettrices de particules fines et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants. »
Exposé Sommaire :
L'article 7bisdispose que dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) dans le périmètre duquel les valeurs limites relatives aux particules fines sont dépassées, le préfet établit un plan d’action pour favoriser le recours aux énergies les moins émettrices de particules et faciliter le raccordementaux infrastructures gazières publiques ou aux réseaux de chaleur existants.
Cet amendement poursuit trois objectifs :
- il précise que les mesures arrêtées par le préfet ne constituent pas un nouveau plan, distinct du PPA, mais sont intégrées dans le PPA ;
- il prévoit que l’élaboration de telles mesures est une faculté laissée aux préfets de département et non une obligation, afin de ne pas ajouter de contraintes supplémentaires lors de l’élaboration ou de la révision des PPA et de tenir compte des spécificités de chaque territoire ;
- enfin, il dispose que les énergies mais aussi les technologies les moins émettrices doivent être favorisées afin de ne pas exclure, par principe, le chauffage au boismais d'inciter au renouvellement du parc vers les appareils les plus performants en termes de rendement énergétique et d’émissions de particules fines.
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