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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 6 de la proposition de loi, par cohérence avec la suppression de l’article 1er.
L’article 6 prévoit les conditions de dissolution d’une association (par décision du tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public) pour toute association qui ne se serait pas conformée à l’article 1er(constitution obligatoire sous le régime de la loi de 1905).
L’article 1erayant été supprimé, l’article 6, tout comme l’article 5, n’a plus lieu d’être.
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