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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 8, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4.
Cet article prévoit que les ministres des cultes déjà en fonction lors de l’entrée en vigueur de la loi doivent justifier de la nouvelle qualification requise pour célébrer un culte dans les trois années suivant la publication du décret en Conseil d’État précité.
Les articles 3 et 4 ayant été supprimés, l’article 8 n’a plus lieu d’être.
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