Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 9, par cohérence avec la suppression des articles 3 et 4.
Cet article étendait les dispositions des articles 3 et 4 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires.
Les articles 3 et 4 ayant été supprimés, l’article 9 n’a plus lieu d’être.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.