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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 10, par cohérence avec la suppression de l’article 7.
Cet article a pour objet d’étendre les dispositions de l’article 7 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, uniquement pour les cultes non statutaires.
L’article 7 faisant l’objet d’une réécriture globale, l’article 10 n’a plus lieu d’être.
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