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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Gatel, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, de conséquence, tend à supprimer l’article 12, par cohérence avec la suppression de l’article 1er.
L’article 12 comporte un gage financier destiné à compenser la perte de recettes qui résulterait, si elle était appliquée, de l’accroissement du nombre d’associations appelées à bénéficier des exonérations fiscales prévues par la loi du 9 décembre 1905.
L’article 1erétant supprimé, l’article 12 n’a plus lieu d’être.
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