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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Déposé le 4 juin 2018 par : Mme Gatel, rapporteur.
Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet article :
après le mot : « cultuelle », sont insérés les mots : «, loués par elle ».
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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