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Amendement N° 3 (Non soutenu)
Redressement de la justice
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 20 octobre 2017 par : Mme Joissains.
Texte de la commission N° 35 (2017-2018) sur la proposition de loi organique pour le redressement de la justice
Après l'article 10
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 28-3 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Nul ne peut être nommé à ces fonctions lors de sa première affectation en juridiction. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à exclure des postes ouverts aux magistrats lors de leur première affectation en juridiction les fonctions spécialisées (juge des libertés et de la détention, juge d'instruction, juge des enfants et juge de l'application des peines).
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