Amendement N° COM-21 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques d'apprécier le respect des engagements européens de la France en matière de finances publiques.

En effet, la trajectoire de réduction du déficit structurel proposée à l'article 2 est très éloignée des prescriptions du pacte de stabilité, en vertu desquelles la France doit diminuer chaque année son déficit structurel de 0, 6 point de PIB au minimum jusqu'à l'atteinte de son objectif de moyen terme, fixé à - 0, 4 % du PIB par le présent projet de loi.

Si cette trajectoire était adoptée en l'état, le Haut Conseil des finances publiques ne pourrait plus exercer pleinement ses missions en veillant au respect des engagements européens de la France. En effet, le Haut Conseil est tenu de se référer à la trajectoire de solde structurel de la présente loi de programmation pour identifier l’existence d’un « écart important » en exécution et déclencher le mécanisme de correction prévu à l'article 6. La Commission européenne pourrait ainsi décider d’ouvrir une procédure pour « déviation significative » à l’encontre de la France sans que le mécanisme de correction ne puisse être activé au niveau national par le Haut Conseil des finances publiques.

Aussi, le présent amendement propose d'inscrire à l'article 2 un objectif d'évolution du solde structurel conforme à nos engagements européens, afin que le Haut Conseil des finances publiques puisse pleinement jouer son rôle. La prévision de solde structurel du Gouvernement, distincte de cet objectif et fixée à l'article 3, demeurerait inchangée.

Il peut être noté que de nombreux pays voisins ont ainsi fait le choix de limiter la marge de manœuvre du Gouvernement dans la définition de l'objectif d'évolution du solde structurel. À titre d’exemple, les dispositions introduites au Portugal imposent que l'objectif d'évolution du solde structurel soit conforme à l’ajustement structurel minimum prévu par le pacte de stabilité.