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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Déposé le 30 octobre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'objectif d'évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné aubdu 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, s'établit comme suit :
(En %)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| Dépenses pilotables nettes (en valeur) | 2, 2 | 2, 2 | 1, 6 | 1, 2 | 1, 9 | 1, 6 |
| Dépenses pilotables nettes (en volume) | 1, 5 | 1, 0 | 0, 3 | -0, 3 | 0, 1 | -0, 2 |
II. - L'évolution du ratio d'endettement des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture s'établit comme suit :
(En points de PIB potentiel)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| Variation du ratio d'endettement corrigé des effets de la conjoncture | 1, 3 | 1, 0 | 1, 4 | -0, 3 | -1, 3 | -2, 2 |
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l’ensemble des engagements européens de la France.
En effet, le présent projet de loi ne comporte pas de disposition présentant la trajectoire du Gouvernement selon le format propre à la règle de dépenses européenne, mentionnée à l'article 3 du TSCG, en vertu de laquelle la croissance des dépenses publiques « pilotables », nettes des mesures nouvelles en recettes, ne peut excéder un taux de référence fixé à un niveau cohérent avec la trajectoire d’ajustement structurel de chaque pays.
Or, son respect pourrait jouer un rôle décisif dans la décision de la Commission européenne de ne pas ouvrir une procédure pour « déviation significative » à l’encontre de la France, compte tenu de la trajectoire d'ajustement structurel proposée par le Gouvernement.
En outre, le présent projet de loi ne présente pas la trajectoire d'endettement de la France corrigée de l'effet du cycle économique, qui constitue pourtant un élément indispensable pour évaluer le respect de la règle de dette européenne, qui devrait devenir pleinement applicable à la France à compter de 2021. Cette règle impose de réduire l’écart entre la dette et le seuil de 60 % du PIB d'un vingtième chaque année en moyenne sur trois ans selon une approche prospective (ou, à défaut, rétrospective) prenant en compte l'effet de la conjoncture.
Le dispositif proposé permet ainsi d'inscrire dans la loi de programmation les données nécessaires pour apprécier le respect de ces deux règles.
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