Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-24 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Déposé le 30 octobre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Projet de loi N° 40 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de programmation de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Article 5

Alinéa 1

Supprimer les mots :

hors crédits d'impôt

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org