Amendement N° COM-28 (Adopté)

Cet amendement vise à encadrer l'évolution des effectifs de l’État et de ses opérateurs sur la période de programmation, comme le prévoyaient les précédentes lois de programmation des finances publiques.

Ainsi, l'article 9 de la loi de programmation pour les années 2014 à 2019 prévoyait que le plafond global des autorisations d'emplois de l’État et de ses opérateurs serait stabilisé sur la période de programmation.

Le présent projet de loi ne comporte, a contrario, aucun engagement en la matière.

Or, lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a affirmé souhaiter réduire le nombre d'agents publics de 120 000 emplois sur la durée du quinquennat, dont 50 000 postes dans la fonction publique d’État. Une telle diminution supposerait, si l’effort était équitablement réparti sur chacune des années de la période, une suppression nette d’environ 10 000 postes par an de 2018 à 2022. D’après l’exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2018, le solde global des créations et suppressions d’emplois devrait s’élever à - 1 600 ETP en 2018, soit seulement 3 % de l’objectif prévu sur le quinquennat.

Le présent amendement vise donc à assurer la lisibilité des engagements pris par le Gouvernement en matière d'effectifs de la fonction publique d’État pour la période de programmation : il prévoit une trajectoire conforme aux annonces du Président de la République, avec une réduction cumulée de 50 000 postes sur le quinquennat.