Amendement N° COM-31 (Adopté)

L’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre proposé par l’alinéa 8 du présent article (+ 1, 2 % par an en valeur) a été fixé de manière à réaliser une économie de 13 milliards d'euros par rapport à l'évolution tendancielle de leurs dépenses. Cette évolution tendancielle a elle-même été fixée par référence à l’évolution constatée sur la période 2009-2014 (+ 2, 5 % par an en valeur).

Si les collectivités territoriales doivent participer à l'effort de réduction de la dépense publique, elles doivent le faire sur une base juste et cohérente avec les règles appliquées à l'État.

Or, l'évolution tendancielle des dépenses locales retenue par le présent projet de loi est largement sous-estimée :

- d'une part, les efforts structurels déjà réalisés en 2014 par les collectivités territoriales, compte tenu de la baisse de 1, 5 milliard d'euros des concours financiers, ne sont pas pris en compte ;

- d'autre part, les économies résultant de la non-indexation sur l’inflation des rémunérations des agents de la fonction publique territoriale sur la période de référence (5 milliards d'euros) ne sont pas non plus comptabilisées.

A contrario, lorsqu'il s'agit de l'État, ce type d'économies est considéré comme une économie par rapport au tendanciel : ainsi, le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2016 notait que « la stabilité du point de la fonction publique [permet] de dégager une économie de plus de 0, 6 Md€ par rapport à une hypothèse tendancielle de revalorisation à l’inflation ». Si cet effort est pris en compte pour l’État, il doit également l’être pour les collectivités territoriales.

Si l'on tient compte de ces deux éléments, l'évolution tendancielle des dépenses des collectivités territoriales peut-être estimée à 3, 1 % en valeur au lieu de 2, 5 % ce qui correspond, en reprenant les hypothèses d'inflation du Gouvernement, à une augmentation de 1, 9 % en volume. Il s'agit d'une estimation très proche de celle retenue par la Cour des comptes (1, 8 %) pour l'évaluation du tendanciel des dépenses totales des collectivités territoriales.

Ainsi, la trajectoire inscrite à l’alinéa 8 du présent article représente un effort pour les collectivités territoriales de l’ordre de 21 milliards d’euros et non de 13 milliards d’euros.

Le présent amendement vise donc à confirmer l’objectif d'une baisse de 13 milliards d’euros des dépenses des collectivités territoriales, mais sur le fondement d'hypothèses d'évolution tendancielle de la dépense locale plus sincères, ce qui conduirait à fixer l'objectif d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1, 9 % par an en valeur au lieu de 1, 2 %.