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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Déposé le 30 octobre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les projets annuels de performances prévus à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances et les rapports annuels de performances prévus à l'article 54 de la loi précitée font apparaître pour chaque mission une comparaison à périmètre constant entre le plafond de crédits prévu par le présent article et la prévision ou l'exécution des crédits de la mission pour l'année à laquelle se rapporte le projet ou rapport annuel de performances.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à compléter l'information du Parlement sur le respect du budget triennal par le Gouvernement, tant en prévision (budgétisation initiale) qu'en exécution.
En effet, il serait souhaitable de pouvoir apprécier le respect des plafonds de crédits du budget triennal non seulement en prévision mais aussi en exécution. Or, si les projets annuels de performances de chaque mission du budget de l’État comprennent bien une comparaison à périmètre constant entre la budgétisation initiale et les plafonds de crédits du budget triennal, une telle comparaison ne figure pas dans les rapports annuels de performances qui, pourtant, devraient permettre d'apprécier le respect, en exécution, des objectifs fixés en budgétisation. Le présent amendement vise donc à compléter l’information du Parlement sur ce point.
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