Amendement N° COM-38 (Adopté)

Cet amendement vise à fixer un plancher et un plafond au taux de mise en réserve des dépenses de l’État : ainsi, le taux de crédits "gelés" devrait être compris entre 3 % et 6 % des crédits ouverts.

En effet, sous la précédente mandature, ce taux a atteint des montants très élevés (8 % sur les crédits hors dépenses de personnel, voire plus de 10 % sur certains programmes budgétaires) remettant en cause le respect de l'autorisation parlementaire. Le Gouvernement s'est désormais engagé à revenir à une pratique plus conforme au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses et a indiqué que le taux des crédits gelés s’élèverait à 3 % en 2018.

Pourtant, le projet de loi de programmation ne prévoit aucune disposition relative à la mise en réserve - alors que c'était le cas des précédentes lois de programmation de l’État. Le présent amendement vise donc à s’assurer que le Gouvernement respectera bien son engagement de renouer avec un taux de mise en réserve compatible avec le respect de l’autorisation parlementaire. Le taux de 6 %, qui correspond au taux minimal prévu par la dernière loi de programmation des finances publiques, paraît constituer un plafond à ne pas franchir afin de concilier prérogatives de gestion du Gouvernement et respect de l'autorisation parlementaire.