Amendement N° COM-39 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter l'information du Parlement sur les garanties accordées par l’État, qui sont de nature très diverse et présentent un risque variable pour les finances publiques.

Actuellement, outre les crédits du programme 114 « Appels en garantie » et le montant des encours de garantie présenté dans le compte général de l’État, le suivi de la mise en œuvre des garanties que l’État a été autorisé à octroyer s’appuie sur un dispositif adopté à l’initiative du Sénat : l’article 121 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit ainsi que le Gouvernement informe trimestriellement les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat de l’exécution budgétaire des garanties et contre-garanties accordées par l’État.

Le présent amendement vise à ce que le rapport prévu par le présent article présente l’encours des garanties et le montant des appels en garantie sur les trois derniers exercices et la prévision d’exécution pour l’exercice en cours ainsi que la liste des garanties dont l’octroi a été autorisé par le Parlement mais qui n’ont pas encore donné lieu à l'engagement juridique de l’État.

Sur la base d’un indice synthétique d’évaluation du risque dont la méthodologie de calcul est précisée en annexe au rapport précité, les garanties seraient réparties selon leur niveau de risque pour les finances publiques. En effet, l'évaluation du risque est un élément fondamental du suivi des garanties par l’État et l'absence totale d'information qualitative du Parlement sur ce point ne permet pas de porter un regard éclairé sur l'encours de garanties présenté au sein du compte général de l’État. Au regard du caractère nouveau des informations demandées, le mode de calcul de l'indice d'évaluation du risque est laissé au libre choix du Gouvernement, qui devra justifier de la méthodologie retenue en annexe au rapport.