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Amendement N° COM-40 (Satisfait)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Déposé le 30 octobre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
de l’exercice écoulé,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
soit, si elle est plus élevée, de la moyenne des trois derniers exercices écoulés.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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