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Amendement N° COM-43 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Déposé le 30 octobre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au « Grand plan d’investissement », jusqu’à la consommation de l’ensemble des crédits inscrits pour ces investissements, et qui comprend :
- la récapitulation des crédits consacrés au plan, par mission, programme et action, au cours des trois précédents exercices, de la prévision d’exécution pour l'exercice en cours et de la prévision pour les trois années à venir, en distinguant les crédits redéployés des crédits nouveaux ainsi que les moyens de financement, suivant qu’il s’agit de crédits budgétaires ou d’instruments financiers ;
- un bilan détaillé des mesures financées au titre de ce plan pour l’ensemble des administrations publiques ;
- une présentation exhaustive et par année des modifications apportées à la répartition initiale des crédits ;
- une présentation, pour les trois exercices précédents, en cours et à venir, des conséquences sur les finances publiques des investissements financés par les crédits relevant du plan, en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique, en précisant les administrations publiques concernées ;
- les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
- une présentation des dispositifs de sélection des projets et programmes financés dans le cadre de ce plan ainsi que des méthodes d’évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus.
Ce rapport est déposé sur le bureau des assemblées parlementaires et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de réécriture complète de l'article 26 tend à préciser le contenu attendu du rapport annexé au projet de loi de finances et relatif au "grand plan d'investissement".
Les actions de ce plan, ou "initiatives", sont prévues pour être portées par les ministères concernés et les crédits budgétaires figurent au sein des programmes et missions du budget général. Par ailleurs, des instruments financiers n'apparaissant pas dans le budget général sont également prévus (prêts, fonds propres ou fonds de garantis, notamment de la Caisse des dépôts et consignations). Il est donc indispensable qu'un document retrace la mise en œuvre globale du plan et les résultats obtenus.
Reprenant à la fois ce qui était prévu dans la version initiale du présent article et l’esprit des ajouts apportés à l’Assemblée nationale, cet amendement propose en particulier que le rapport comprenne une récapitulation des crédits consacrés au plan, au cours des trois précédents exercices, et les prévisions pour les années en cours ou à venir, ainsi qu'une présentation exhaustive et par année des redéploiements de crédits réalisés.
Il devrait également contenir un bilan détaillé des mesures financées et une présentation des conséquences sur les finances publiques des investissements financés (en particulier leurs conséquences sur le montant des dépenses publiques, des recettes publiques, du déficit public et de la dette publique).
Le rapport présenterait également les résultats attendus et obtenus, mesurés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié.
Il préciserait enfin les dispositifs mis en place pour la sélection des projets et des programmes financés dans le cadre du plan ainsi que les méthodes d'évaluation retenues pour mesurer les résultats obtenus.
Le rapport devrait être déposé et distribué au moins cinq jours francs avant l’examen par l’Assemblée nationale, en première lecture, des crédits de la première des missions concernées.
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