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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique
Déposé le 30 octobre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotable d’une part et à l’objectif de dépenses totales de l’État d’autre part sont indiqués chaque année en annexe au projet de loi de finances de l’année et en annexe au projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assurer que le Parlement dispose d’une information précise et fiable sur la composition des normes de dépenses, dont le périmètre présente une certaine complexité qui peut nuire à leur appropriation.
Ainsi, la liste des retraitements de flux internes au budget de l’État ainsi que l’inventaire des programmes des comptes spéciaux intégrés à la norme de dépenses pilotable d’une part et à l’objectif de dépenses totales de l’État d’autre part seraient indiqués chaque année en annexe du projet de loi de finances de l’année et du projet de loi de règlement des comptes et d’approbation du budget.
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