Amendement N° COM-47 (Adopté)

L'article 27 ter, introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances, la liste des huit dépenses fiscales relatives à l'impôt sur le revenu les plus coûteuses, en indiquant le nombre de contribuables bénéficiaires par décile de revenu.

Ce dispositif présente une faible valeur ajoutée par rapport au droit existant dans la mesure où il est déjà possible de constituer une telle liste à partir des informations publiées dans l'annexe au projet de loi de finances initiale relative aux "Voies et moyens". De plus, la répartition des bénéficiaires par décile de revenus constitue une information utile mais ne permet pas de juger de l'efficacité ou de la pertinence d'une dépense fiscale. Enfin, cette liste offrirait une vision très limitée dans la mesure où elle exclurait plus d'une trentaine de "niches" rattachées à l'impôt sur le revenu dont le coût est supérieur à 100 millions d'euros ainsi que les dépenses fiscales rattachées aux autres impôts.

Seule une démarche d'évaluation régulière des dépenses fiscales permettra de mieux piloter les dépenses fiscales. A cet égard, il est proposé à l'article 17 de rendre obligatoire une évaluation bisanuelle indépendante des dépenses fiscales les plus importantes.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer le présent article.