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Amendement N° COM-48 (Adopté)

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation

Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Déposé le 30 octobre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.

Photo de Albéric de Montgolfier 

Projet de loi N° 40 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 de programmation de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022

Article 29

Remplacer la référence :

du II de l'article 12

par la référence :

de l'article 12

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement portant article additionnel après l'article 19 visant à prévoir un encadrement du taux de mise en réserve des crédits ouverts sur le budget de l’État.

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