Amendement N° COM-49 (Adopté)

Le présent amendement vise à maintenir l'article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui impose au Gouvernement de présenter au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances, ses estimations de la croissance tendancielle de la dépense publique des différents sous-secteurs des administrations publiques.

En effet, cette information est indispensable au Parlement pour estimer :

- d'une part, le montant des économies à réaliser pour "tenir" l'objectif de dépense en volume ;

- d'autre part, la répartition des économies entre l'État, les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales.