Amendement N° 109 (Adopté)

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article 28-10 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».