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Amendement N° 130 (Adopté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2017 par : Mme Deroche, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
de la présentation, de l’information ou
II. – Alinéa 18
1° Première phrase
Remplacer les mots :
, promotionnelles, de présentation ou d’information,
par les mots :
ou promotionnelles
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
de présentation, d’information et
III. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
, promotionnelles, de présentation ou d’information
par les mots :
ou promotionnelles
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’encadrement des activités de publicité en faveur des dispositifs médicaux à la seule activité de promotion de ces produits.
Il est en effet permis de s’interroger sur la portée de ces dispositions de l’article 40, alors que la présentation et l’information adaptées des dispositifs médicaux par leurs fabricants constituent une obligation déjà prévue et réglementée dans le cadre européen (en application, notamment, de la directive n° 93/42 CEE, du règlement n° 745/2017, mais également de la norme ISO EN NF 14971 gestion des risques). Le risque serait dès lors de créer une double obligation de certification au contenu identique.
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