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Amendement N° 265 rectifié (Non soutenu)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : MM. Decool, Wattebled.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de mise en place d’un système de prévention et de recours aux soins bucco-dentaires dans les établissements médico-sociaux, fondé sur la présence, au sein de chaque établissement, d’un soignant référent en santé et confort oral et d’un chirurgien-dentiste coordonnateur.
Exposé Sommaire :
Les publics fragiles (personnes en situation de handicap, personnes hébergées en EHPAD, personnes en situation de précarité, personnes détenues) ont souvent d'importants besoins de soins, bien que parfois non perçus, et des difficultés à y accéder.
De nombreuses expériences existantes sur le territoire français démontrent la nécessité de fournir à ces publics des soins bucco-dentaires, dans la mesure où ceux-ci participent de l'état général de santé.
La présence d'au moins un soignant référent en santé et confort oral permet une meilleure alerte face aux situations problématiques quant à la santé bucco-dentaire et soutient la mise en place de démarches de prévention et le développement des bonnes pratiques dans les établissements accueillant ces publics.
La présence d'un chirurgien-dentiste coordonnateur permet, sur plusieurs établissements au besoin, un dépistage précoce, l'interception des complications et l'organisation efficiente du recours aux soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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