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Amendement N° 342 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 novembre 2017 par : M. Milon.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard neuf mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’une gestion décentralisée des établissements de santé publics. Ce rapport étudie notamment la mise en place de nouveaux espaces d’autonomie pour le dialogue social au niveau territorial et au sein des établissements de santé.
Exposé Sommaire :
Dans le système de santé français actuel cohabitent une médecine qui connaît d’immenses progrès techniques et une organisation sanitaire encore trop rigide, dont le centralisme étouffe les initiatives locales.
L’hôpital souffre de ces rigidités et doit pouvoir avoir les clefs pour se libérer et être encore plus efficient.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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