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Amendement N° 471 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La jurisprudence de la Cour de cassation du 16 juin 2011 prévoit, afin de garantir les droits des victimes de maladies professionnelles, de faire partir l’indemnisation de la date de la première constatation médicale de la maladie.
Les associations des familles de victimes nous ont alertés sur les risques d’une limitation à deux ans de la durée d’indemnisation tel que prévue par l’alinéa 6. Nous demandons la suppression d’une mesure qui pourrait empêcher la reconnaissance à plus long terme des maladies professionnelles ainsi que l’indemnisation correspondante.
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