Amendement N° 484 (Irrecevable)

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa qui autorise actuellement le directeur d’un établissement de santé à passer outre un accord sur l’organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement et décider de l’organisation du travail et des temps de repos.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales