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Amendement N° 485 rectifié (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Discuté en séance le 17 novembre 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Avant l'article 39
Avantl'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 81 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.
Exposé Sommaire :
L’article 81 de la LFSS pour 2016 a créé des sanctions financières pour les établissements de santé qui ne respectent pas les objectifs prévus dans le cadre d’un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins.
Les auteurs de cet amendement contestent la logique de compression des coûts qui prédomine aujourd’hui dans la gestion du service public hospitalier.
Pour ces raisons et en cohérence avec leur demande de suppression de l’article 39 du présent projet de loi, ils proposent l’abrogation de cette disposition.
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