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Amendement N° 492 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un groupement d’intérêt public regroupant l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la Haute autorité de santé, le Comité économique des produits de santé et l’Agence générale des équipements et produits de santé.
Exposé Sommaire :
La présente demande de rapport vise à étudier la possibilité de créer un pôle public du médicament. Les récents scandales sanitaires (Levothyrox, Dépakine, Agréal) ont montré un besoin de régulation publique face au poids économique de l’industrie pharmaceutique.
Actuellement l’Agence Générale des Équipements et Produits de Santé met en œuvre la politique de l’AP-HP en matière d’équipements et de produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, réactifs et consommables de laboratoire et équipements médicaux utilisés à l’AP-HP).
C’est la démonstration de la possibilité d’effectuer de la recherche et la production de médicament publiques.
Notre proposition vise, à étudier la faisabilité d’une structure nationale dotée de moyens suffisants pour rééquilibrer de façon indépendante la recherche clinique et pharmaceutique sur les enjeux de santé publique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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