Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 495 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 44
Après l’article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, dans les régions où la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est compétente, est instituée une réunion annuelle rassemblant les représentants des Agences régionales de santé, de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des ayants-droits du régime minier, ainsi que des parlementaires des territoires miniers. Cette réunion est chargée d’analyser les perspectives financières du régime et de proposer les mesures nécessaires à la consolidation de l’offre de soins du régime ouverte à toute la population. »
Exposé Sommaire :
Face aux restructurations en cours de l’offre de soins du régime minier, les auteurs de cet amendement jugent nécessaire qu’une conférence régionale puisse mesurer régulièrement, au moins une fois par an, l’impact de ces mesures sur les territoires concernés et formuler des propositions pour combattre la désertification médicale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.