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Amendement N° 499 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 48
Après l'article 48
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport sur la prévention de la maltraitance et du harcèlement au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Exposé Sommaire :
La prépondérance de la logique comptable et commerciale de la gestion des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux ainsi que l’asphyxie financière de ceux-ci ont conduit à des dérives inacceptables. Tous les personnels de santé confondus (médecins, infirmier, internes, chercheurs…) subissent une pression sans pareille entre harcèlement, burn-out, perte du sens du travail. Pour mémoire, cet été 2016 a été le théâtre de multiples suicides chez ces professionnels de santé.
L’Association Jean Louis Megnien a affirmé que les cas de maltraitance et de harcèlement sont très nombreux y compris pour les cadres hospitaliers et concernent l’ensemble du territoire national.
Il est urgent de dresser un bilan de la prévention de la maltraitance et du harcèlement au sein des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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