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Amendement N° 503 (Irrecevable)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 13 novembre 2017 par : Mme Cohen, M. Watrin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 49
Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-6-1. – Le conseil d’administration est une juridiction élective.
« Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, âgés de seize ans accomplis.
« Les membres du conseil d’administration élisent un président ou un vice-président. »
Exposé Sommaire :
Cet article vient remplacer le mode de désignation des conseils d’administrations de la Sécurité sociale par le mode électif, mode originel de détermination des administrateurs et administratrices.
Alors que la défiance vis-à-vis du système de protection sociale s’accroît, il est primordial de retisser de la proximité entre les assurés et leurs représentants, en revenant sur le concept d’élection démocratique des assurés qui gèrent leurs affaires par le biais de leurs représentants.
D’autant que les dernières élections à la Sécurité sociale ont eu lieu en 1983.
Tel est le sens de notre amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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