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Amendement N° 527 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Ravier.
Alinéa 399
1° Supprimer les mots :
Jusqu’au 30 juin 2019, à titre expérimental et
2° Remplacer les mots :
peuvent proposer
par le mot :
proposent
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir aux travailleurs indépendants la possibilité de choisir l’auto-déclaration trimestrielle ou mensuelle dès le 1erjanvier 2018 sans limite de durée.
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