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Amendement N° 533 (Rejeté)
Financement de la sécurité sociale pour 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 novembre 2017 par : M. Ravier.
Projet de loi N° 63 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2018
Après l'article 26
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-2-... – Ne peuvent bénéficier des prestations énumérées à l’article L. 112-2 les familles dont l’un des membres a été condamné sur le fondement des articles 421-1 à 421-2-3 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le versement de prestations au bénéfice des familles dont l’un des membres a été condamnés pour terrorisme.
En effet d’une part la situation budgétaire ne nous permets pas de dilapider l’argent publique et d’autre part, et c’est là le principal argument, il est moralement grave de donner des aides à ceux qui nous combattent.Différents exemples tirés de l’actualité ont souligné que les prestations sociales ont parfois servies à se rendre sur des zones de guerre. Les différentes aides distribuées par L’État sont une expression de la solidarité nationale et représente ainsi une des valeurs de notre pays ; ces mêmes valeurs que combattent les terroristes.
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