Amendement N° 537 (Irrecevable)

Après l’article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 111-2 est abrogé ;

2° À la première phrase de l’article L. 254-1, les mots : « et qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale de l’État en application de l’article L. 251-1 » sont supprimés ;

3° L’article L. 254-2 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « titre », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « de l’article L. 254-1 du présent code » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les demandes de paiement des prestations fournies au titre des soins urgents par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l’aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un délai de deux ans à compter de l’acte générateur de la créance. Les demandes de paiement des prestations par les établissements de santé sont, sous peine de forclusion, présentées dans le délai mentionné à l’article L. 162-25 du code de la sécurité sociale. »