Déposé le 8 novembre 2017 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 154
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigées :
10° ter L’article L. 613-19-1 devient l’article L. 623-2 et est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 613-1 » est remplacée par la référence : « L. 611-1 » et les mots : « régime institué par le » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 613-19 » est remplacée par la référence : « L. 623-1 » ;
Amendement de coordination et correction d’une erreur matérielle.
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