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Amendement N° 29 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2017
Déposé le 13 décembre 2017 par : MM. Capus, Bignon, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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