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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
I. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
liée à
par les mots :
de
II. - Alinéa 9, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
La capacité de désendettement d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales est définie comme le rapport entre l'encours de dette à la date de clôture des comptes et l'épargne brute de l'exercice écoulé ou comme la moyenne de ce ratio au cours des trois derniers exercices écoulés. Il est retenu le plus faible de ces deux chiffres.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
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