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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
I. – Alinéa 32
Au début, insérer la référence :
1.
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2. Dans le cas où cette différence est inférieure à 0, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale est éligible au mécanisme prévu au VII du présent article.
III. – Alinéa 42
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
VII. – Il est institué, à compter de 2019, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ayant respecté l’objectif leur ayant été assigné en vertu du IV ou du VI du présent article. Le montant de ce prélèvement est égal à la somme, l’année de répartition, des reprises financières prévues au 1 du V et au VI du présent article.
Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en application du 2 du V du présent article, en fonction de l’écart constaté pour chacun d’entre eux en application du premier alinéa du même V.
Le représentant de l’État peut accorder à ces communes et établissements publics de coopération intercommunale une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local.
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XI. – La perte de recettes résultant pour l'État du VII ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place un véritable « bonus » pour les collectivités territoriales, conformément à ce qu'avait décidé le Sénat en première lecture, à l'initiative de sa commission des finances, et à ce qu'avait annoncé en séance le ministre de l'action et des comptes publics.
En effet, le «bonus » prévu au VII du présent article pose plusieurs problèmes :
- il est laissé à l'appréciation du préfet, qui « peut » accorder un avantage aux collectivités «vertueuses », mais n'y est pas obligé ;
- il ne porte que sur le taux de subvention accordé au titre de la DSIL, ce qui ne constitue pas un véritable « bonus » ;
- il ne bénéficiera pas aux départements et aux régions ;
- il permettra la diminution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, en contradiction avec les dispositions de l'article 13 du présent projet de loi de programmation.
C'est pourquoi le présent amendement propose que la somme des reprises effectuées sur les collectivités « non vertueuses » soit réparti entre les collectivités « vertueuses », afin d'assurer que les concours financiers votés en loi de finances seront effectivement répartis. À défaut, l'engagement du Président de la République de ne pas diminuer ces concours financiers serait vide de sens.
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