Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Loi de finances pour 2018 et loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Déposé le 19 décembre 2017 par : M. de Montgolfier, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - L’objectif d’évolution des dépenses des administrations publiques, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, mentionné aubdu 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, s’établit comme suit :
(En %)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| Dépenses pilotables nettes (en valeur) | 2, 2 | 2, 2 | 1, 6 | 1, 2 | 1, 9 | 1, 6 |
| Dépenses pilotables nettes (en volume) | 1, 5 | 1, 0 | 0, 3 | -0, 3 | 0, 1 | -0, 2 |
II. - L’évolution du ratio d’endettement des administrations publiques corrigé des effets de la conjoncture s’établit comme suit :
(En points de PIB potentiel)
| 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | |
| Variation du ratio d’endettement corrigé des effets de la conjoncture | 1, 3 | 1, 0 | 1, 4 | -0, 3 | -1, 3 | -2, 2 |
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'article 3 bisdans sa rédaction issue des travaux du Sénat, afin de permettre aux parlementaires d’apprécier la cohérence des orientations pluriannuelles des finances publiques avec l’ensemble des engagements européens de la France, en présentant la trajectoire gouvernementale selon les formats propres à la règle de dette et à la règle de dépenses européennes.
Ce rétablissement apparaît d'autant plus nécessaire que la Commission européenne a présenté le 6 décembre dernier une « feuille de route pour approfondir l’Union économique et monétaire européenne » dans laquelle elle indique souhaiter donner la prééminence à la règle de dépenses européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.