Amendement N° COM-4 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de supprimer la déclinaison de l’objectif d’évolution de la dépense publique par sous-secteur des administrations publiques.

En effet, il est proposé à l’article 10 de modifier la trajectoire d’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales afin de tenir compte d’un tendanciel de dépenses plus sincère.

En outre, le Gouvernement n’a fourni aucun élément sur son estimation de l’évolution tendancielle de la dépense pour l’administration centrale et les administrations de sécurité sociale, en contradiction avec l’article 31 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Par conséquent, la répartition des économies entre les différents sous-secteurs ne peut être reconstituée, nuisant à la lisibilité du débat sur la maîtrise de la dépense.