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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024
Déposé le 23 janvier 2018 par : M. Leroux.
Alinéa 4
remplacer l'alinéa 4 par les dispositions suivantes:
"3° Aux dispositions réglementaires édictées par les règlements locaux de publicité".
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification et de cohérence rédactionnelle. S'agissant en particulier des interdictions résultant des articles L.581-4, l.581-7 et L.581-8, le règlement local de publicité n'édicte aucune réglementation "plus restrictive" (puisqu'il s'agit d'interdictions légales de publicité), mais peut comporter des "dérogations" à ces interdictions.
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