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Amendement N° 5 (Rejeté)
Développement durable des territoires littoraux
Discuté en séance le 30 janvier 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2018 par : M. Antiste.
Alinéa 6
Après les mots :
bâtiment existant
insérer les mots :
légalement édifié
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de préciser la nature du « bâtiment existant », dans la mesure où il ne doit pas simplement s'agir d'une construction qui existe en fait, mais qui doit aussi être une construction légalement édifiée.Dès lors, sort de ce champ d'application tout bâtiment édifié sans autorisation ou dont le permis a été annulé.
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