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Amendement N° COM-111 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 1
1° Remplacer le mot : « ordonnances » par le mot : « ordonnance »
2° Remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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