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Amendement N° COM-112 (Adopté)
État au service d'une société de confiance
Déposé le 16 février 2018 par : Mme Gruny, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots : « aux dispositions » par la référence : « à l’article 40 »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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